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Mentions légales

Avocat 2.0

S.à.r.l. au capital de 12 000 €

RCS Luxembourg B234854

Autorisation d’établissement N°10102970/0

Autorisation gestionnaire organisme formation N°10102970/1

N° TVA : LU31257305

Siège social : 9 avenue du Blues, L-4368 Belvaux

Directeur de la publication : Philippe Claudon

Contact : info@avocat20academy.com / Tél : +352 20 21 12 20

Le site est hébergé par SiteGround Spain S.L., Calle de Prim 19, 28004 Madrid dont les serveurs sont basés à Amsterdam.

Conditions d’utilisation du site Internet www.avocat20academy.com

Le présent site est la propriété d’Avocat 2.0 Sàrl

Le site et tous ses éléments (marques, logos, icônes, infographies, photographies) sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle.

La marque Avocat 2.0 est une marque enregistrée et protégée.

Les contenus figurant sur le site sont la propriété d’Avocat 2.0 ou d’autres entreprises dont Avocat 2.0 a obtenu le consentement. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n’est pas autorisée sans le consentement expresse d’Avocat 2.0.

Les autres marques et logos appartenant à des tiers utilisés par Avocat 2.0 sont soumis également à la protection du droit de la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas les utiliser ou reproduire sans leur autorisation expresse, nous vous prions de les contacter avant l’utilisation de ceux-ci.

Conditions générales de vente du site Internet www.avocat20academy.com

Les conditions générales définissent les relations contractuelles entre Avocat 2.0 Sàrl et les avocats suivants les formations en ligne de ce site internet tels que définis ci-après.

1.    Le Client 

  • Définition

Ce site est limité aux avocats ou étudiants en droit et dénommés ci-après le « client ».

Tout visiteur de ce site correspondant aux critères ci-dessus et effectuant une inscription avec paiement à une de nos formations devient un client.

  • Limitations géographiques et linguistiques

Avocats (personne physique ou morale) /étudiants en droit francophones exerçant ou étudiant dans les pays suivants : Luxembourg, Belgique, France et Suisse.

Tout client d’un autre pays pourra voir son inscription refusée et le remboursement effectué sans avoir la possibilité de recours.

Les avocats des pays suivants : Belgique, France et Suisse doivent avoir un numéro de TVA intra-communautaire. 

Tout client de ces pays sans numéro de TVA intra-communautaire pourra voir son inscription refusée et le remboursement effectué sans avoir la possibilité de recours.

CNB sera matérialisée par la publication de celle-ci sur le portail des formations du CNB.

  • KYC

Toute identité d’un client ou paiement suspicieux à une formation entraînera une procédure approfondie d’identification du client. Les paiements effectués avant la fin de l’identification approfondie de ce client peuvent être bloqués par notre organisme de paiement en ligne.

Le client pourra se voir demandé de fournir des documents spécifiques dans cette procédure d’identification approfondie.

2.    Acceptation conditions générales de vente

Toute souscription à une de nos formations entraine l’acceptation de nos conditions générales de vente.

3.    Inscription et création compte utilisateur

Tout paiement sur une formation constitue une inscription automatique à celle-ci et l’acceptation des conditions générales de cette page.

Le client recevra un email l’invitant à définir son mot de passe.

Le client devra paramétrer son compte avec les informations suivantes : Adresse email, nom et prénom. Le nom et prénom seront utilisés pour l’édition de l’attestation de réussite de la/des formation(s).

4.    Prix et durée de validité de l’offre

Le prix de souscription est celui noté sur la page de la formation. Il est défini en euros et hors TVA.

En cas de modification de prix (par exemple opération promotionnelle spéciale), tout client ayant souscrit avant ou après ne pourra prétendre à obtenir ce prix promotionnel défini sur une durée précise.

Aucune prise en charge externe n’est possible. Seul le client paie le prix des formations souscrites.

5.    Mode de paiement

Seul le paiement par carte bancaire via l’opérateur Stripe est utilisé. La mise jour d’autres modes de paiement fera l’objet d’une révision de ces présentes conditions générales.

6.    Contenu des vidéos exclusifs 

Le contenu des vidéos est strictement confidentiel et ils sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle.

Tout enregistrement et partage par quelque que procédé que ce soit est strictement interdit. 

Le client s’engage à ne pas divulguer les solutions même oralement à d’autres avocats qui ne sont pas clients.

7.    La durée de chaque formation

Définie sur la page de présentation de chaque formation avant souscription. Elle tient compte du temps de visionnage des vidéos et de la durée nécessaire pour effectuer les tests de connaissances. 

Le visionnage de vidéos plusieurs fois n’augmente pas la durée présente sur l’attestation de formation délivrée au nom du client en fin de formation.

Seuls les temps des vidéos pour les guides de mise en place des solutions sont comptés deux fois: une première fois pour l’explication, une seconde fois pour la mise en place des solutions.

Un client peut donc passer au final plus de temps prévu sur la formation que la durée précisée à l’inscription.

8.    Attestation de formation 

Après réussite de la formation (visionnage de toutes les vidéos ainsi que la réussite de chaque test de connaissance à la fin de chaque vidéo), l’attestation de réussite au nom de l’avocat est disponible en téléchargement. Un test de connaissance pour chaque vidéo est réussi si le client obtient un score de supérieur ou égal à 80%.

9.    Client exerçant en France

Nos formations sont alignées avec l’article 7 de la décision du CNB du 20/07/2018 (lien) déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats. Votre attestation de réussite de formation est déductible de vos heures de formation continue.

Chaque formation est soumise au CNB pour l’obtention de leur label qualité. La validation de chaque formation fera l’objet d’une communication sur notre site et d’un message sur la description de chaque formation.

10. TVA locale et TVA intracommunautaire

Tout client hors du Luxembourg se conforme à nous fournir son numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci sera présent sur la facture avec notre numéro de TVA afin que le client procède lui-même à l’auto-liquidation de la TVA dans son pays d’exercice.

11. Mode de paiement

Le paiement s’effectue via la plateforme Stripe dont nous sommes client. Nous ne sommes pas tenus en cas de refus de votre moyen de paiement ne correspondant à leurs standards. 

Les conditions générales d’utilisation de Stripe ainsi que leur politique de confidentialité sont disponibles sur la page de paiement.

Une fois le paiement validé et accepté, un email de confirmation de création d’utilisateur est envoyé au client. Si toutefois le client ne reçoit pas cet email, il est invité à regarder dans ses courriers indésirables. 

12.  Restrictions

Un compte client est défini pour une seule personne. Le partage d’un compte, visionnage avec d’autres avocats ou en public est strictement interdit. Seuls le conjoint ou les enfants du client peuvent accéder aux vidéos d’un seul et même client pour le support à la mise en place des solutions quand ceci est proposé dans la formation (par exemple dans la formation « Optimisez votre temps »).

13.  Accès

Les formations sont accessibles depuis n’importe quel appareil disposant d’une connexion internet.

Le client doit utiliser un appareil conforme au visionnage de vidéos sur internet avec le débit minimum pour visionner les vidéos. 

Une utilisation sur des réseaux 3G ou faible débit ADSL entrainera une diminution des performances de visionnage des vidéos dont Avocat 2.0 ne peut être tenu comme responsable.

14. Sécurité

Le client s’engage à définir un mot de passe suffisamment complexe et à ne pas l’écrire ou le diffuser.

L’utilisation d’un Wifi non sécurisé (endroit public, hôtel, hotspot, configuration internet domicile non sécurisée…) peut entraîner le piratage de l’appareil électronique utilisé pour naviguer sur internet ainsi que

  • le moyen de paiement lors de l’inscription à une formation effectuée sur ce réseau.
  • le compte client.

Avocat 2.0 ne peut être tenu responsable en cas de piratage de compte ou de moyen paiement dû à la négligence du client et l’utilisation d’une connexion non sécurisée.

15.  Mise à jour du contenu

Avocat 2.0 peut mettre à jour à tout moment sans obligations le contenu des formations afin d’apporter une amélioration des versions existantes.

Les modifications de réglementations nationales ou européennes parues après la mise en ligne des formations ne sont pas prises en compte. 

16.  Cas de force majeure

Avocat 2.0 ne peut être tenu responsable de la non-accessibilité du contenu du site en cas de force majeure : 

A titre non exhaustif : Panne internet d’un opérateur ADSL ou téléphonique, panne chez l’hébergeur du site internet ou des vidéos ou tout autre type de cas de force majeure empêchant le client d’accéder aux formations en ligne.

17.  Procédure extrajudiciaire de règlement des litiges

Tout client décidant de porter une réclamation devra suivre la procédure suivante :

Écrire un email à info@avocat20.com et indiquer les motifs de réclamation.

Avocat 2.0 Sàrl et le client s’engagent à coopérer afin de trouver une solution bénéfique aux deux parties.

18.  Modalités de rétractation

En souscrivant à une de nos formations, le client donne son accord pour la perte de son droit de rétractation car il n’est pas applicable à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel tel que défini par la réglementation (http://www.retis.be/exceptions-droit-retractation).

Aucune annulation d’achat d’une formation n’est donc possible.

19.  Responsabilité et dommages

Le client s’engage à mettre les solutions en place de sa propre initiative et selon son propre processus d’installation.

Avocat 2.0 Sàrl ne peut être tenu comme responsable de perte financière et/ou dommages subis par le client. Que ce soit dans la mise en place par le client des solutions décrites dans les formations, la conformité avec les besoins réglementaires de chaque client dans son pays.

20.  Protection des données

Notre politique en matière de protection des données est disponible sur la page suivante (lien) et fait partie intégrale des conditions générales de vente.

21.  Droit 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations contractuelles entre Avocat 2.0 et les clients sont soumises au droit luxembourgeois.

La dernière version des mentions légales a été publiée le 30 décembre 2019.

Veuillez consulter régulièrement cette page pour accéder aux prochaines révisions des mentions légales